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Le nouveau divorce par consentement mutuel : explications Lire la suite »
Par un arrêt en date du 18 mars 2020 (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10919), la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence relative à la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires. L’article L3171-4 du Code du travail instaure un mode de preuve dit partagé entre employeur et salarié concernant les heures de travail …
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La période de différé d’indemnisation : les règles de baseQuand votre contrat de travail est rompu, Pôle Emploi examine vos droits.1. Tout d’abord, vous devez répondre aux conditions d’indemnisation : durée minimale de cotisations, mode de rupture du contrat de travail.2. Ensuite, si votre dossier vous permet d’être indemnisé, Pôle Emploi prend en compte une …
Mon contrat de travail est rompu. Quand serai-je indemnisé par Pôle Emploi ? Lire la suite »
Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
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