Le nouveau divorce par consentement mutuel : explications

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Principes
Ce nouveau divorce est un divorce, le plus souvent nommé « le divorce amiable » est en fait, un divorce par consentement mutuel sans juge.

Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel.

Démarches

Premièrement, prenez rendez-vous avec un avocat.

Attention, vous ne pourrez plus choisir le même avocat, chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat.

Vous devrez donc prendre chacun rendez-vous avec un avocat différent.

Les avocats se rapprocheront dans le cadre de rendez-vous à 4 (les deux époux et les deux avocats) pour finaliser les actes.

Les actes seront rédigés par les avocats : lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par leurs avocats.

Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Que se passe-t-il ensuite ?

Une fois les actes rédigés, l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Chaque époux bénéficie donc d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention.

Une fois ce délai passé, les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble.

Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce est transmise au notaire par l’avocat le plus diligent.

Et enfin, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes.

Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.

Pour votre procédure de divorce, par consentement mutuel ou non, nous vous accompagnons dans vos démarches.